Conditions Générales de Vente — Organisateurs

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Moovnt et des organisateurs d'événements (ci-après « l'Organisateur ») dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de billetterie accessible sur www.moovnt.fr.

L'Organisateur peut être une personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou associatif. En créant un compte organisateur et en publiant un événement, l'Organisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

L'accès aux fonctionnalités organisateur nécessite la création d'un compte sur Moovnt. L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

• L'Organisateur est seul responsable des informations renseignées sur son compte
• La création d'un compte est gratuite et sans engagement
• Chaque Organisateur peut gérer plusieurs organisations et événements depuis son compte
• Les identifiants sont personnels et confidentiels — l'Organisateur est responsable de tout usage de son compte

Vérification d'identité (KYC) : Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment et de sécurisation des paiements, Moovnt peut demander à tout Organisateur de fournir des justificatifs d'identité, de domicile ou d'existence légale (pièce d'identité, extrait Kbis ou équivalent, IBAN). L'Organisateur s'engage à fournir ces documents dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la demande. À défaut, Moovnt se réserve le droit de suspendre la publication des événements et les virements.

L'Organisateur est seul responsable du contenu de ses événements. Il garantit que :

• Toutes les informations publiées (date, lieu, tarif, description, visuels) sont exactes et à jour
• Il détient tous les droits nécessaires sur les visuels utilisés
• L'événement respecte la législation applicable (autorisation préfectorale si nécessaire, licence d'entrepreneur de spectacles, droits SACEM/SPRE, normes de sécurité ERP)
• L'événement ne contient aucun contenu illicite, haineux, discriminatoire ou trompeur

Moovnt se réserve le droit de refuser ou de dépublier tout événement ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

Conformité réglementaire : En cas de signalement ou de constat par Moovnt qu'un événement publié ne respecte pas les réglementations en vigueur (autorisation manquante, contenu illégal, risque avéré pour les participants), Moovnt peut suspendre la vente de billets dans les meilleurs délais et en informer l'Organisateur par email. L'Organisateur reste seul responsable des conséquences liées à tout manquement réglementaire de sa part, y compris vis-à-vis des acheteurs.

Sauf désactivation expresse de l'option depuis l'espace organisateur de l'événement concerné, l'Organisateur autorise expressément Moovnt à permettre la revente encadrée des billets émis pour son événement via la marketplace officielle Moovnt, dans les limites prévues aux CGU (art. 8) et aux présentes CGV.

• La revente est strictement plafonnée au prix d'achat initial — toute revente à prix supérieur est interdite
• Chaque billet revendu génère un nouveau QR code invalidant l'ancien — l'Organisateur n'a aucune action à effectuer
• L'Organisateur peut désactiver la revente pour tout ou partie de ses événements depuis son tableau de bord

L'utilisation de Moovnt est gratuite pour les événements à entrée libre. Pour les événements payants, Moovnt perçoit des frais de service sur chaque billet vendu.

Modèle tarifaire : L'Organisateur fixe le prix net qu'il souhaite percevoir par billet. Moovnt ajoute des frais de service au prix payé par l'Acheteur, selon la formule affichée sur la page Tarifs. Par défaut, ces frais sont supportés par l'Acheteur et n'entament pas les recettes de l'Organisateur. L'Organisateur peut choisir expressément d'absorber tout ou partie de ces frais lors de la création de l'événement.

À titre d'information contractuelle, le taux de frais de service standard est de 5 % du prix du billet HT, ajouté au prix affiché à l'Acheteur. Ce taux est susceptible d'être modifié selon les modalités de l'article 15 des CGU (préavis de 30 jours pour toute modification substantielle applicable aux nouveaux événements).

• Les frais Moovnt sont déduits du montant collecté avant le versement à l'Organisateur
• En cas d'annulation et de remboursement intégral de l'événement, les frais de service Moovnt sont remboursés à l'acheteur et supportés par l'Organisateur, déduction faite des frais bancaires Stripe non récupérables (environ 1,4 % + 0,25 € par transaction)
• Hors annulation de l'événement par l'Organisateur, les frais de service ne sont pas remboursés à l'Acheteur (voir CGV Acheteurs art. 7)

Les revenus de billetterie sont versés à l'Organisateur après la tenue de l'événement, sous 5 à 7 jours ouvrés, via Stripe Connect.

• L'Organisateur doit compléter son onboarding Stripe Connect (vérification d'identité et IBAN) pour recevoir les virements
• Les virements sont effectués en euros (€) vers un IBAN de l'Espace Économique Européen
• L'Organisateur est responsable de la déclaration fiscale de ses revenus

Moovnt peut suspendre le versement dans les cas suivants, à condition de notifier l'Organisateur par e-mail avec les motifs précis dans les 48 heures : (i) litige actif d'un acheteur auprès de Moovnt ou de Stripe concernant l'événement ; (ii) indices sérieux et objectifs de fraude documentés (taux de chargeback supérieur à 1 % des transactions, signalements multiples vérifiés, manœuvres frauduleuses constatées) ; (iii) annulation totale de l'événement par l'Organisateur. La durée de suspension est limitée à 30 jours calendaires, renouvelable une fois si une procédure judiciaire ou de médiation est en cours. À l'issue de ce délai, les fonds non affectés par un litige sont reversés à l'Organisateur.

Pour les événements annulés, aucun reversement n'est effectué — les fonds sont utilisés pour les remboursements acheteurs.

En publiant un événement payant sur Moovnt, l'Organisateur mandate expressément Moovnt, au sens de l'article 1984 du Code civil, pour agir en son nom et pour son compte dans les opérations d'encaissement suivantes :

• (a) Réception des paiements des acheteurs de billets, y compris par carte bancaire via Stripe Payments Europe Limited ;
• (b) Transit des paiements via Stripe Payments Europe Limited, dans l'attente de leur reversement à l'Organisateur — Moovnt n'a pas vocation à détenir les fonds pour son propre compte ;
• (c) Exécution des remboursements aux acheteurs en cas d'annulation d'événement, dans la limite des fonds disponibles.

Moovnt agit en qualité de mandataire de l'encaissement et non en qualité de propriétaire des fonds. L'Organisateur reste à tout moment le titulaire économique des sommes collectées, déduction faite de la commission Moovnt et des frais Stripe.

Le présent mandat est réputé accepté sans réserve par l'Organisateur lors de la publication de son premier événement payant. Il demeure en vigueur pour l'ensemble des billets vendus jusqu'à leur complet reversement, y compris après résiliation du compte.

Moovnt rend compte de l'encaissement via le tableau de bord organisateur (historique des ventes, détail des commissions, relevé de transactions) et procède aux reversements dans les délais prévus à l'Article 5.

L'Organisateur reconnaît être l'unique responsable du respect des obligations légales liées à son événement, notamment :

• Déclaration préfectorale pour les rassemblements de plus de 1 500 personnes (art. L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure)
• Licence d'entrepreneur de spectacles (catégories 1, 2 ou 3 selon l'activité) si applicable
• Droits d'auteur : déclaration et paiement des droits SACEM, SPRE, SCPP si de la musique est diffusée
• Assurance responsabilité civile événementielle
• Normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
• Obligations fiscales liées à la collecte et au reversement de la TVA si applicable

Moovnt ne pourra être tenu responsable de tout manquement de l'Organisateur à ses obligations légales.

En cas d'annulation d'un événement, l'Organisateur s'engage à :

• Notifier Moovnt immédiatement par email à contact@moovnt.fr
• Informer tous les acheteurs dans les 48 heures
• Accepter le remboursement intégral des billets sur le moyen de paiement d'origine

Les frais de transaction Stripe (environ 1,4 % + 0,25 €) non récupérables en cas de remboursement restent à la charge de l'Organisateur et seront déduits du prochain versement ou facturés séparément.

Voir la Politique de remboursement complète.

Dans le cadre de ses services, Moovnt traite des données personnelles d'acheteurs pour le compte de l'Organisateur, au sens de l'article 28 du RGPD. Moovnt agit en qualité de sous-traitant pour les traitements suivants :

• Transmission de la liste des participants (nom, email) à l'Organisateur
• Accès à l'outil de scan QR (qui traite les données des billets)

L'Organisateur agit en qualité de responsable de traitement pour ces données. Il s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de gestion de l'événement et à respecter le RGPD.

Un Accord de Sous-Traitance (DPA) complet est disponible sur demande : consulter le DPA.

Moovnt peut suspendre ou résilier le compte d'un Organisateur en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Publication d'événements frauduleux, illégaux ou trompeurs
• Non-respect des obligations de remboursement
• Comportement préjudiciable à Moovnt ou à ses utilisateurs
• Impayés ou fraude constatée

En cas de suspension, les fonds en attente de versement peuvent être bloqués le temps de résoudre la situation. L'Organisateur est notifié par email dans les 48 heures avec les motifs précis.

Chargebacks et contestations : En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée par un acheteur auprès de sa banque et validée par Stripe, les frais de contestation (forfait Stripe, généralement 15 €/chargeback) ainsi que le montant contesté sont à la charge de l'Organisateur et seront déduits du prochain versement ou facturés séparément. L'Organisateur s'engage à coopérer avec Moovnt pour fournir tout élément de preuve utile dans le délai imparti par Stripe.

Journaux et preuves : Les journaux de transactions (logs serveur, historique de ventes, données de scan) générés par la Plateforme constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige. L'Organisateur reconnaît leur valeur probante.

Moovnt est un prestataire technique. Sa responsabilité se limite à la fourniture de la plateforme de billetterie, au traitement sécurisé des paiements et à la délivrance des billets.

Moovnt ne peut être tenu responsable des préjudices subis par l'Organisateur du fait :

• D'une interruption ou indisponibilité du service due à un cas de force majeure
• D'un faible taux de vente ou d'une fréquentation insuffisante
• D'une utilisation incorrecte de la plateforme par l'Organisateur
• De litiges entre l'Organisateur et ses participants

La responsabilité de Moovnt est en tout état de cause limitée aux montants effectivement perçus au titre de sa commission sur la période concernée.

L'Organisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@moovnt.fr. La résiliation ne prend effet qu'après la clôture de tous les événements actifs et le règlement de toutes les sommes dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale contraire.