Conditions Générales de Vente — Organisateurs

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Moovnt et des organisateurs d'événements (ci-après « l'Organisateur ») dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de billetterie accessible sur www.moovnt.fr.

L'Organisateur peut être une personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou associatif. En créant un compte organisateur et en publiant un événement, l'Organisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

L'accès aux fonctionnalités organisateur nécessite la création d'un compte sur Moovnt. L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

• L'Organisateur est seul responsable des informations renseignées sur son compte
• La création d'un compte est gratuite et sans engagement
• Chaque Organisateur peut gérer plusieurs organisations et événements depuis son compte
• Les identifiants sont personnels et confidentiels — l'Organisateur est responsable de tout usage de son compte

L'Organisateur est seul responsable du contenu de ses événements. Il garantit que :

• Toutes les informations publiées (date, lieu, tarif, description, visuels) sont exactes et à jour
• Il détient tous les droits nécessaires sur les visuels utilisés
• L'événement respecte la législation applicable (autorisation préfectorale si nécessaire, licence d'entrepreneur de spectacles, droits SACEM/SPRE, normes de sécurité ERP)
• L'événement ne contient aucun contenu illicite, haineux, discriminatoire ou trompeur

Moovnt se réserve le droit de refuser ou de dépublier tout événement ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

L'utilisation de Moovnt est gratuite pour les événements à entrée libre. Pour les événements payants, Moovnt prélève une commission sur chaque billet vendu.

Le taux de commission en vigueur est affiché lors de la création de l'événement et consultable sur la page Tarifs.

• La commission est prélevée automatiquement avant le versement à l'Organisateur
• Les frais de service peuvent être répercutés sur l'acheteur (« l'acheteur paie les frais ») ou absorbés par l'Organisateur selon le choix de ce dernier
• En cas d'annulation et de remboursement des billets, la commission Moovnt est remboursée à l'Organisateur, déduction faite des frais bancaires Stripe non récupérables

Les revenus de billetterie sont versés à l'Organisateur après la tenue de l'événement, sous 5 à 7 jours ouvrés, via Stripe Connect.

• L'Organisateur doit compléter son onboarding Stripe Connect (vérification d'identité et IBAN) pour recevoir les virements
• Moovnt se réserve le droit de retenir les fonds en cas de litige actif, de soupçon de fraude ou d'annulation d'événement
• Les virements sont effectués en euros (€) vers un IBAN de l'Espace Économique Européen
• L'Organisateur est responsable de la déclaration fiscale de ses revenus

Pour les événements annulés, aucun reversement n'est effectué — les fonds sont utilisés pour les remboursements acheteurs.

L'Organisateur reconnaît être l'unique responsable du respect des obligations légales liées à son événement, notamment :

• Déclaration préfectorale pour les rassemblements de plus de 1 500 personnes (art. L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure)
• Licence d'entrepreneur de spectacles (catégories 1, 2 ou 3 selon l'activité) si applicable
• Droits d'auteur : déclaration et paiement des droits SACEM, SPRE, SCPP si de la musique est diffusée
• Assurance responsabilité civile événementielle
• Normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
• Obligations fiscales liées à la collecte et au reversement de la TVA si applicable

Moovnt ne pourra être tenu responsable de tout manquement de l'Organisateur à ses obligations légales.

En cas d'annulation d'un événement, l'Organisateur s'engage à :

• Notifier Moovnt immédiatement par email à contact@moovnt.fr
• Informer tous les acheteurs dans les 48 heures
• Accepter le remboursement intégral des billets sur le moyen de paiement d'origine

Les frais de transaction Stripe (environ 1,4 % + 0,25 €) non récupérables en cas de remboursement restent à la charge de l'Organisateur et seront déduits du prochain versement ou facturés séparément.

Voir la Politique de remboursement complète.

Dans le cadre de ses services, Moovnt traite des données personnelles d'acheteurs pour le compte de l'Organisateur, au sens de l'article 28 du RGPD. Moovnt agit en qualité de sous-traitant pour les traitements suivants :

• Transmission de la liste des participants (nom, email) à l'Organisateur
• Accès à l'outil de scan QR (qui traite les données des billets)

L'Organisateur agit en qualité de responsable de traitement pour ces données. Il s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de gestion de l'événement et à respecter le RGPD.

Un Accord de Sous-Traitance (DPA) complet est disponible sur demande : consulter le DPA.

Moovnt peut suspendre ou résilier le compte d'un Organisateur en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Publication d'événements frauduleux, illégaux ou trompeurs
• Non-respect des obligations de remboursement
• Comportement préjudiciable à Moovnt ou à ses utilisateurs
• Impayés ou fraude constatée

En cas de suspension, les fonds en attente de versement peuvent être bloqués le temps de résoudre la situation. L'Organisateur est notifié par email.

Moovnt est un prestataire technique. Sa responsabilité se limite à la fourniture de la plateforme de billetterie, au traitement sécurisé des paiements et à la délivrance des billets.

Moovnt ne peut être tenu responsable des préjudices subis par l'Organisateur du fait :

• D'une interruption ou indisponibilité du service due à un cas de force majeure
• D'un faible taux de vente ou d'une fréquentation insuffisante
• D'une utilisation incorrecte de la plateforme par l'Organisateur
• De litiges entre l'Organisateur et ses participants

La responsabilité de Moovnt est en tout état de cause limitée aux montants effectivement perçus au titre de sa commission sur la période concernée.

L'Organisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@moovnt.fr. La résiliation ne prend effet qu'après la clôture de tous les événements actifs et le règlement de toutes les sommes dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale contraire.