Conditions Générales de Vente - Organisateurs

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Moovnt et des organisateurs d'événements (ci-après « l'Organisateur ») dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de billetterie accessible sur www.moovnt.fr.

L'Organisateur peut être une personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou associatif. En créant un compte organisateur et en publiant un événement, l'Organisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

L'accès aux fonctionnalités organisateur nécessite la création d'un compte sur Moovnt. L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

• L'Organisateur est seul responsable des informations renseignées sur son compte
• La création d'un compte est gratuite et sans engagement
• Chaque Organisateur peut gérer plusieurs organisations et événements depuis son compte
• Les identifiants sont personnels et confidentiels - l'Organisateur est responsable de tout usage de son compte

Vérification d'identité (KYC) : Afin de prévenir la fraude, de sécuriser les transactions et de respecter les obligations contractuelles de ses partenaires bancaires ainsi que, le cas échéant, les obligations légales qui lui sont applicables, Moovnt peut demander à tout Organisateur de fournir des justificatifs d'identité, de domicile ou d'existence légale (pièce d'identité, extrait Kbis ou équivalent, IBAN). L'Organisateur s'engage à fournir ces documents dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la demande. À défaut, Moovnt se réserve le droit de suspendre la publication des événements et les virements.

L'Organisateur est seul responsable du contenu de ses événements. Il garantit que :

• Toutes les informations publiées (date, lieu, tarif, description, visuels) sont exactes et à jour
• Il détient tous les droits nécessaires sur les visuels utilisés
• L'événement respecte la législation applicable (autorisation préfectorale si nécessaire, licence d'entrepreneur de spectacles, droits SACEM/SPRE, normes de sécurité ERP)
• L'événement ne contient aucun contenu illicite, haineux, discriminatoire ou trompeur

Moovnt se réserve le droit de refuser ou de dépublier tout événement ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

Conformité réglementaire : En cas de signalement ou de constat par Moovnt qu'un événement publié ne respecte pas les réglementations en vigueur (autorisation manquante, contenu illégal, risque avéré pour les participants), Moovnt peut suspendre la vente de billets dans les meilleurs délais et en informer l'Organisateur par email. L'Organisateur reste seul responsable des conséquences liées à tout manquement réglementaire de sa part, y compris vis-à-vis des acheteurs.

Sauf désactivation expresse de l'option depuis l'espace organisateur de l'événement concerné, l'Organisateur autorise expressément Moovnt à permettre la revente encadrée des billets émis pour son événement via la marketplace officielle Moovnt, dans les limites prévues aux CGU (art. 6) et aux présentes CGV.

• La revente est strictement plafonnée au prix d'achat initial - toute revente à prix supérieur est interdite
• Chaque billet revendu génère un nouveau QR code invalidant l'ancien - l'Organisateur n'a aucune action à effectuer
• L'Organisateur peut désactiver la revente pour tout ou partie de ses événements depuis son tableau de bord

L'utilisation de Moovnt est gratuite pour les événements à entrée libre. Pour les événements payants, Moovnt perçoit des frais de service sur chaque billet vendu.

Modèle tarifaire : L'Organisateur fixe le prix net qu'il souhaite percevoir par billet. Moovnt ajoute des frais de service au prix payé par l'Acheteur, selon la formule affichée sur la page Tarifs. Par défaut, ces frais sont supportés par l'Acheteur et n'entament pas les recettes de l'Organisateur. L'Organisateur peut choisir expressément d'absorber tout ou partie de ces frais lors de la création de l'événement.

À titre d'information contractuelle, le taux de frais de service standard est de 2,5 % du prix du billet HT, ajouté au prix affiché à l'Acheteur. Ce taux est susceptible d'être modifié selon les modalités de l'article 15 des CGU (préavis de 30 jours pour toute modification substantielle applicable aux nouveaux événements).

• Les frais Moovnt sont déduits du montant collecté avant le versement à l'Organisateur
• En cas de remboursement d'un billet lié à l'annulation ou au report d'un événement, seul le prix du billet est remboursé à l'Acheteur : les frais de service Moovnt déjà facturés à l'Acheteur ne sont pas restitués, sauf erreur directement imputable à Moovnt (facturation erronée, double prélèvement) ou disposition impérative contraire, auquel cas la somme prélevée à tort est intégralement restituée
• Les frais bancaires ou frais de traitement non récupérables effectivement facturés à Moovnt en cas de remboursement restent à la charge de l'Organisateur (voir article 7)

Moovnt initie le reversement des recettes dues à l'Organisateur en J+1 suivant la tenue de l'événement, par virement bancaire, sous réserve des éventuelles mesures de suspension, remboursements, contestations ou contrôles prévus aux présentes CGV, ainsi que des dispositions de l'article 5 ter relatives au versement anticipé. Le délai de crédit effectif sur le compte bancaire de l'Organisateur peut ensuite varier en fonction des délais d'exécution interbancaires, indépendants de Moovnt.

• L'Organisateur doit renseigner son IBAN dans ses paramètres organisateur pour recevoir les virements
• Les virements sont effectués en euros (€) vers un IBAN de l'Espace Économique Européen
• L'Organisateur est responsable de la déclaration fiscale de ses revenus

Moovnt peut suspendre le versement dans les cas suivants, à condition de notifier l'Organisateur par e-mail avec les motifs précis dans les 48 heures : (i) litige actif d'un acheteur auprès de Moovnt ou de Worldline concernant l'événement ; (ii) indices sérieux et objectifs de fraude documentés (taux de chargeback supérieur à 1 % des transactions, signalements multiples vérifiés, manœuvres frauduleuses constatées) ; (iii) annulation totale de l'événement par l'Organisateur. La durée de suspension est limitée à 30 jours calendaires, renouvelable une fois si une procédure judiciaire ou de médiation est en cours. À l'issue de ce délai, les fonds non affectés par un litige sont reversés à l'Organisateur.

Pour les événements annulés, aucun reversement n'est effectué - les fonds sont utilisés pour les remboursements acheteurs.

Mandat. En publiant un événement payant sur Moovnt, l'Organisateur mandate Moovnt, au sens de l'article 1984 du Code civil, pour encaisser en son nom et pour son compte les sommes versées par les Acheteurs au titre de la vente des billets, et pour exécuter les remboursements aux Acheteurs en cas d'annulation d'événement, dans la limite des fonds disponibles.

Traitement de la carte bancaire. Les paiements par carte sont techniquement traités au moyen de la solution CAWL / Worldline. Moovnt ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire de l'Acheteur.

Réception des fonds. Après traitement de la transaction par la solution de paiement, les sommes sont créditées sur un compte bancaire au nom de Moovnt, dans le cadre du mandat d'encaissement consenti par l'Organisateur.

Conservation temporaire. Moovnt conserve temporairement ces sommes jusqu'à leur reversement à l'Organisateur, leur remboursement aux Acheteurs, ou leur affectation au traitement d'une contestation, conformément aux présentes CGV.

Bénéficiaire économique. L'Organisateur demeure à tout moment le bénéficiaire économique des recettes correspondant au prix de ses billets, sous réserve des sommes contractuellement dues à Moovnt (commission, frais bancaires), des remboursements, contestations bancaires, retenues et autres sommes prévues aux présentes CGV.

Reversement. Moovnt procède aux reversements dans les délais prévus à l'article 5 (en J+1 suivant la tenue de l'événement).

Le présent mandat est réputé accepté sans réserve par l'Organisateur lors de la publication de son premier événement payant. Il demeure en vigueur pour l'ensemble des billets vendus jusqu'à leur complet reversement, y compris après résiliation du compte. Il porte exclusivement sur les opérations d'encaissement décrites ci-dessus ; Moovnt n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Organisateur et l'Acheteur.

Moovnt rend compte de l'encaissement via le tableau de bord organisateur (historique des ventes, détail des commissions, relevé de transactions).

5 ter.1 Principe

Par dérogation à l'article 5, l'Organisateur peut solliciter le versement anticipé d'une fraction des recettes de billetterie déjà encaissées par Moovnt pour son compte, avant la tenue de l'événement, afin de financer des dépenses préparatoires nécessaires à sa réalisation.

5 ter.2 Caractère discrétionnaire

Le versement anticipé constitue une faculté et non un droit. Moovnt apprécie discrétionnairement chaque demande et n'est en aucun cas tenue d'y faire droit. Un refus n'a pas à être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

5 ter.3 Nature de l'opération

Le versement anticipé ne constitue ni un prêt, ni une avance de trésorerie, ni une opération de crédit. Il s'agit exclusivement du paiement anticipé d'une fraction de la créance que l'Organisateur détient d'ores et déjà sur Moovnt au titre des recettes effectivement encaissées et non contestées. En aucun cas le versement anticipé ne peut porter sur des ventes futures ou prévisionnelles.

5 ter.4 Conditions

Tout versement anticipé est subordonné à la conclusion d'une convention spécifique comportant notamment :

• un plafond exprimé en pourcentage des recettes déjà encaissées
• l'affectation du versement à des dépenses identifiées et justifiées
• un engagement irrévocable de restitution en cas d'annulation, de report, de modification substantielle de l'événement ou d'insuffisance des recettes finales
• le cautionnement solidaire et personnel du représentant légal de l'Organisateur
• un mandat de prélèvement SEPA interentreprises
• des frais de dossier, déduits du montant versé et acquis à Moovnt en toute hypothèse

5 ter.5 Compensation

Moovnt pourra compenser toute somme due au titre d'un versement anticipé avec toute somme détenue pour le compte de l'Organisateur, au titre de l'événement concerné ou de tout autre événement, présent ou futur, commercialisé sur la Plateforme.

5 ter.6 Retenue de garantie

En toute hypothèse, Moovnt conserve une réserve indisponible sur les recettes encaissées, affectée par priorité au remboursement des acheteurs et au traitement des contestations bancaires. Cette réserve ne peut faire l'objet d'aucun versement anticipé.

L'Organisateur reconnaît être l'unique responsable du respect des obligations légales liées à son événement, notamment :

• Déclaration préfectorale pour les rassemblements de plus de 1 500 personnes (art. L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure)
• Licence d'entrepreneur de spectacles (catégories 1, 2 ou 3 selon l'activité) si applicable
• Droits d'auteur : déclaration et paiement des droits SACEM, SPRE, SCPP si de la musique est diffusée
• Assurance responsabilité civile événementielle
• Normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
• Obligations fiscales liées à la collecte et au reversement de la TVA si applicable

Moovnt ne pourra être tenu responsable de tout manquement de l'Organisateur à ses obligations légales.

Obligation de communication et de joignabilité : L'Organisateur s'engage à maintenir actifs et accessibles ses canaux de communication officiels (notamment ses réseaux sociaux) durant toute la période de vente de billets. Tout changement majeur affectant l'événement - annulation, report, modification substantielle du programme, arrêt ou restriction de la communication promotionnelle - doit être notifié à Moovnt dans les 24 heures par email à contact@moovnt.fr. À défaut, Moovnt se réserve le droit de suspendre la vente de billets et d'informer les acheteurs à titre conservatoire, sans que cette intervention ne puisse engager la responsabilité de Moovnt.

Numéro de téléphone : L'Organisateur s'engage à renseigner un numéro de téléphone valide et joignable lors de la création de son organisation. Ce numéro est destiné exclusivement à Moovnt pour les communications urgentes liées à la gestion des événements.

En cas d'annulation d'un événement, l'Organisateur s'engage à :

• Notifier Moovnt immédiatement par email à contact@moovnt.fr
• Informer tous les acheteurs dans les 48 heures
• Accepter le remboursement intégral des billets sur le moyen de paiement d'origine

Les frais bancaires ou frais de traitement non récupérables effectivement facturés à Moovnt en cas de remboursement restent à la charge de l'Organisateur et seront déduits du prochain versement ou facturés séparément. Les frais de service Moovnt déjà facturés à l'Acheteur ne sont, en tout état de cause, jamais mis à la charge de l'Organisateur (voir article 4).

Voir la Politique de remboursement complète.

Dans le cadre de ses services, Moovnt traite des données personnelles d'acheteurs pour le compte de l'Organisateur, au sens de l'article 28 du RGPD. Moovnt agit en qualité de sous-traitant pour les traitements suivants :

• Transmission de la liste des participants (nom, email) à l'Organisateur
• Accès à l'outil de scan QR (qui traite les données des billets)

L'Organisateur agit en qualité de responsable de traitement pour ces données. Il s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de gestion de l'événement et à respecter le RGPD.

Un Accord de Sous-Traitance (DPA) complet est disponible sur demande : consulter le DPA.

Moovnt peut suspendre ou résilier le compte d'un Organisateur en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Publication d'événements frauduleux, illégaux ou trompeurs
• Non-respect des obligations de remboursement
• Comportement préjudiciable à Moovnt ou à ses utilisateurs
• Impayés ou fraude constatée
• Absence de communication : retrait sans préavis de la promotion d'un événement en vente (réseaux sociaux, site web, communications officielles) sans en informer Moovnt, ou impossibilité de joindre l'Organisateur par les coordonnées renseignées sur son compte dans un délai de 48 heures en cas de situation urgente touchant les acheteurs

En cas de suspension, les fonds en attente de versement peuvent être bloqués le temps de résoudre la situation. L'Organisateur est notifié par email dans les 48 heures avec les motifs précis.

Responsabilité financière en cas de défaut de communication : Si Moovnt est contraint de procéder au remboursement de billets à des acheteurs en raison d'un défaut de communication de l'Organisateur (notamment : événement annulé ou reporté sans information préalable, arrêt de la promotion sans notification), les frais de traitement des remboursements ainsi que tout dommage direct subi par Moovnt du fait de cette défaillance seront imputés à l'Organisateur et déduits du prochain versement ou facturés séparément.

Chargebacks et contestations : En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée par un acheteur auprès de sa banque et validée par Worldline, les frais de contestation (forfait, généralement 15 €/chargeback) ainsi que le montant contesté sont à la charge de l'Organisateur et seront déduits du prochain versement ou facturés séparément. L'Organisateur s'engage à coopérer avec Moovnt pour fournir tout élément de preuve utile dans le délai imparti.

Journaux et preuves : Les journaux de transactions (logs serveur, historique de ventes, données de scan) générés par la Plateforme constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige. L'Organisateur reconnaît leur valeur probante.

Moovnt est un prestataire de services de billetterie. Sa responsabilité se limite à la fourniture de la plateforme de billetterie, au traitement sécurisé des paiements et à la délivrance des billets.

Moovnt ne peut être tenu responsable des préjudices subis par l'Organisateur du fait :

• D'une interruption ou indisponibilité du service due à un cas de force majeure
• D'un faible taux de vente ou d'une fréquentation insuffisante
• D'une utilisation incorrecte de la plateforme par l'Organisateur
• De litiges entre l'Organisateur et ses participants

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Moovnt au titre des présentes est limitée, tous préjudices confondus, au plus élevé des deux montants suivants : (i) les montants effectivement perçus par Moovnt au titre de sa commission sur les douze derniers mois pour l'événement concerné, ou (ii) 5 000 €.

L'Organisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@moovnt.fr. La résiliation ne prend effet qu'après la clôture de tous les événements actifs et le règlement de toutes les sommes dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Organisateurs ayant contracté en qualité de commerçant, toute clause attributive de compétence éventuellement applicable ne produit effet que dans les conditions prévues par les dispositions impératives du Code de procédure civile. Dans les autres situations (associations, personnes n'ayant pas la qualité de commerçant), la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.