Conditions Générales d'Utilisation

Moovnt est une plateforme de billetterie en ligne permettant la découverte, la réservation et la gestion de billets pour des événements culturels, sportifs, musicaux et festifs (concerts, festivals, spectacles, conférences, soirées, etc.).

La plateforme est éditée et exploitée par Moovnt (entrepreneur individuel, SIRET 984 140 251 00013 — ci-après « Moovnt », « nous » ou « la Plateforme »), joignable à l'adresse e-mail : contact@moovnt.fr. Les informations légales complètes (forme juridique, SIRET, capital social, siège social, numéro de TVA intracommunautaire) sont disponibles sur la page Mentions légales, conformément aux obligations de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web accessible à l'adresse www.moovnt.fr ainsi que de toutes les applications et services associés.

L'utilisation de la Plateforme Moovnt est soumise à l'acceptation préalable et intégrale des présentes CGU. En accédant au site, en créant un compte ou en effectuant une transaction, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site à l'adresse www.moovnt.fr/conditionUtilisation. Moovnt se réserve le droit de les modifier à tout moment (voir article 14). Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales dûment habilitées. Les mineurs peuvent accéder aux événements sous réserve des conditions d'âge propres à chaque événement et sous la responsabilité de leur représentant légal.

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de Moovnt (achat de billets, suivi de commandes, revente, gestion d'événements), l'utilisateur doit créer un compte personnel.

3.1 Création de compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour : prénom, nom, adresse e-mail valide et mot de passe sécurisé. L'utilisateur peut également s'authentifier via un compte Google ou Facebook, auquel cas les informations sont récupérées depuis ces services tiers.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission ou d'accès non autorisé suspecté, l'utilisateur doit immédiatement notifier Moovnt à l'adresse contact@moovnt.fr.

3.3 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples ou l'usurpation d'identité constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate du ou des comptes concernés.

3.4 Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Moovnt. La suppression est irréversible et entraîne la perte des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Moovnt propose les services suivants :

• Découverte d'événements : accès à un catalogue d'événements culturels, musicaux, sportifs et festifs organisés sur le territoire.
• Achat de billets : réservation et paiement sécurisé de billets pour les événements référencés sur la Plateforme.
• Gestion de billets : consultation, téléchargement et présentation des billets sous format PDF avec QR code.
• Marketplace de revente : possibilité pour les acheteurs de revendre leurs billets à d'autres utilisateurs dans les conditions prévues à l'article 8.
• Espace organisateurs : outils de création, gestion et promotion d'événements pour les professionnels.

Moovnt agit en qualité d'intermédiaire technique entre les acheteurs et les organisateurs d'événements. Les contrats de vente de billets sont conclus directement entre l'acheteur et l'organisateur de l'événement concerné.

5.1 Processus d'achat

L'achat de billets s'effectue en plusieurs étapes : sélection de l'événement et du type de billet, choix de la quantité (dans la limite fixée par l'organisateur), validation du panier, paiement sécurisé. La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement.

5.2 Confirmation et billets

Après confirmation du paiement, l'acheteur reçoit un e-mail de confirmation incluant ses billets en format PDF avec QR code unique. Ces billets permettent l'accès à l'événement et peuvent être présentés sur téléphone ou imprimés.

5.3 Limite par commande

Chaque type de billet peut être soumis à une limite maximale de billets par commande, définie par l'organisateur. Cette limite est affichée lors de la sélection.

5.4 Disponibilité

Les billets sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Moovnt ne peut garantir la disponibilité des billets jusqu'à la validation effective du paiement. En cas de rupture de stock entre la mise au panier et le paiement, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur en sera informé.

5.5 Liste d'attente

Lorsqu'un événement est complet, les utilisateurs peuvent s'inscrire sur liste d'attente. En cas de désistement ou de mise à disposition de nouveaux billets, les utilisateurs en liste d'attente sont notifiés par e-mail et disposent d'un délai limité pour finaliser leur achat.

6.1 Prix des billets

Les prix des billets sont fixés par les organisateurs d'événements et affichés en euros TTC sur la Plateforme. Moovnt se réserve le droit d'ajouter des frais de service à la charge de l'acheteur, clairement indiqués avant la confirmation de la commande.

6.2 Frais de service

Des frais de service peuvent s'appliquer à chaque billet. Ces frais couvrent les coûts de traitement de paiement, de sécurisation des transactions et de maintenance de la Plateforme. Le montant exact est indiqué lors du processus d'achat.

6.3 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. Moovnt ne stocke à aucun moment les informations de carte bancaire de ses utilisateurs. Les données de paiement sont traitées directement et exclusivement par Stripe selon ses propres conditions d'utilisation (disponibles sur stripe.com/fr/privacy).

6.4 Devises

Toutes les transactions sont effectuées en euros (EUR). Pour les utilisateurs depuis l'étranger, le taux de change et les éventuels frais bancaires sont à la charge de l'utilisateur.

6.5 Cadre réglementaire des paiements

Moovnt n'est pas agréée en tant qu'établissement de paiement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Moovnt se prévaut de l'exemption d'agrément prévue à l'article L. 521-3 du Code monétaire et financier (CMF), applicable aux plateformes proposant des services de paiement fondés sur des moyens de paiement acceptés dans un réseau limité d'accepteurs ou pour un éventail limité de biens et services.

En l'espèce : (i) les paiements traités par Moovnt sont exclusivement destinés à l'acquisition de billets d'événements culturels et festifs — éventail limité de services ; (ii) ces billets sont proposés uniquement par les organisateurs partenaires de la Plateforme — réseau limité d'accepteurs.

Lorsque le volume annuel de transactions de paiement dépasse un million d'euros (1 000 000 €) sur douze mois glissants, Moovnt procède à la déclaration d'exemption auprès de l'ACPR, conformément à l'article L. 521-3 CMF. Le traitement technique des paiements est confié à Stripe Payments Europe Limited, établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande (n° C187865), soumis à surveillance prudentielle pour l'ensemble des flux financiers transitant via la Plateforme.

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux billets d'accès à des événements de loisirs ayant une date ou une période d'exécution spécifique. Par conséquent, les achats de billets effectués sur Moovnt sont définitifs et non remboursables, sauf dans les cas prévus ci-après.

7.2 Annulation ou report par l'organisateur

En cas d'annulation définitive d'un événement par l'organisateur, les acheteurs sont remboursés du prix du billet. Les frais de service Moovnt ne sont pas remboursés, ces frais rémunérant la mise à disposition de la plateforme indépendamment de la tenue de l'événement (art. L. 132-1 et s. du Code de la consommation — clause portée à la connaissance de l'acheteur avant l'achat). Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

En cas de report d'un événement, les billets restent valables pour la nouvelle date. L'acheteur est informé de la nouvelle date par e-mail et peut, dans le délai indiqué par l'organisateur, demander un remboursement si la nouvelle date ne lui convient pas.

7.3 Cas de force majeure

En cas d'annulation d'un événement due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision gouvernementale, pandémie, etc.), les modalités de remboursement sont déterminées par l'organisateur conformément à la réglementation en vigueur, sans que Moovnt ne puisse être tenu responsable.

7.4 Réclamations

Toute réclamation relative à un remboursement doit être adressée à contact@moovnt.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de l'événement.

8.1 Principe

Moovnt propose une fonctionnalité de marché de revente permettant aux acheteurs de billets de revendre leurs billets à d'autres utilisateurs de la Plateforme. Cette fonctionnalité vise à offrir une alternative légale et sécurisée à la revente informelle.

8.2 Conditions de mise en vente

Seuls les billets achetés via Moovnt et dont la vente est autorisée par l'organisateur peuvent être mis en revente. Le prix de revente ne peut pas excéder le prix d'achat initial. La revente à un prix supérieur au prix facial est interdite et constitue une violation des présentes CGU.

8.3 Commission

Moovnt perçoit une commission de 5 % sur le prix de revente à la charge du vendeur. Cette commission est automatiquement déduite du montant reversé au vendeur après finalisation de la transaction.

8.4 Authenticité et garanties

Moovnt garantit l'authenticité des billets revendus via sa Plateforme, chaque billet étant vérifié par son système de gestion. Les billets revendus génèrent un nouveau QR code unique invalidant l'ancien billet.

8.5 Régime de paiement de la Marketplace (DSP2)

La Marketplace de revente entre particuliers fonctionne sous un régime de paiement distinct de la billetterie primaire et du mandat d'encaissement prévu à l'article 9.4. Moovnt n'agit pas en qualité de mandataire d'encaissement pour les transactions de revente : il n'existe pas de relation de mandat entre le vendeur particulier et Moovnt.

Les paiements de revente sont collectés par Moovnt en qualité d'intermédiaire technique sécurisé, puis intégralement reversés au vendeur via Stripe Connect Express (compte de paiement individuel hébergé et géré par Stripe Payments Europe Limited, établissement de paiement agréé), dans un délai de 24 à 48 heures suivant la fin de l'événement. Ce délai de sécurité permet de vérifier l'absence de fraude (billet frauduleux ou doublon) avant tout reversement. En cas de fraude avérée, le reversement au vendeur est bloqué et l'acheteur remboursé intégralement.

L'exemption d'agrément visée à l'article 6.5 s'applique exclusivement à la billetterie primaire (achat de billets neufs auprès des organisateurs). Le traitement des paiements de revente relève de la responsabilité de Stripe Payments Europe Limited en tant qu'établissement de paiement agréé.

8.6 Responsabilité

En cas de litige entre un vendeur et un acheteur sur la Marketplace, Moovnt peut intervenir comme support technique ou tiers de confiance afin de faciliter la résolution du différend, sans se substituer au médiateur de la consommation compétent. Moovnt ne peut être tenu responsable des agissements des parties.

9.1 Accès à l'espace organisateur

Les professionnels souhaitant utiliser Moovnt pour créer et gérer des événements doivent créer un compte organisateur. Cet accès est soumis à une validation préalable par Moovnt et à l'acceptation de conditions spécifiques aux organisateurs.

9.2 Obligations des organisateurs

• Fournir des informations exactes et complètes sur les événements (lieu, date, capacité, conditions d'accès).
• Respecter les réglementations applicables à l'organisation d'événements (sécurité, capacité d'accueil, autorisations administratives).
• Honorer les billets émis via la Plateforme et assurer l'accès aux détenteurs de billets valides.
• Informer Moovnt et les acheteurs de toute modification (report, annulation) dans les meilleurs délais.
• Ne pas proposer sur Moovnt des billets pour des événements illicites ou contraires à l'ordre public.

9.3 Reversements aux organisateurs

Les reversements des recettes de billetterie aux organisateurs s'effectuent après la tenue de l'événement, sous 5 à 7 jours ouvrés à compter de la date de l'événement, via Stripe Connect, déduction faite de la commission Moovnt et des frais de traitement Stripe. Ce délai est indicatif et peut varier selon les délais de traitement bancaire propres à Stripe. En cas de litige actif ou de soupçon de fraude, Moovnt se réserve le droit de suspendre le reversement jusqu'à résolution de la situation, l'Organisateur étant notifié par e-mail.

9.4 Mandat d'encaissement

En publiant un événement payant sur Moovnt, l'Organisateur mandate expressément Moovnt, au sens de l'article 1984 du Code civil, pour agir en son nom et pour son compte dans les opérations d'encaissement suivantes :

• (a) Réception des paiements des acheteurs de billets, y compris par carte bancaire via Stripe Payments Europe Limited ;
• (b) Transit des paiements via Stripe Payments Europe Limited, dans l'attente de leur reversement à l'Organisateur — Moovnt n'a pas vocation à détenir les fonds pour son propre compte ;
• (c) Exécution des remboursements aux acheteurs en cas d'annulation d'événement, dans la limite des fonds disponibles.

Moovnt agit en qualité de mandataire de l'encaissement et non en qualité de propriétaire des fonds. L'Organisateur reste à tout moment le titulaire économique des sommes collectées, déduction faite de la commission Moovnt et des frais Stripe. Ce mandat est réputé accepté sans réserve lors de la publication du premier événement payant et demeure en vigueur jusqu'au complet reversement des fonds, y compris après résiliation du compte.

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation frauduleuse de la Plateforme (faux comptes, usurpation d'identité, tentatives de contournement des mécanismes de sécurité).
• L'achat de billets à des fins de revente spéculative à un prix supérieur au prix facial (scalping).
• Toute tentative de fraude au paiement, contestation abusive de transaction (chargeback frauduleux) ou utilisation de moyens de paiement volés.
• La reproduction, la copie ou la falsification de billets.
• Le partage ou la cession de ses identifiants de connexion à des tiers.
• Toute action visant à perturber le fonctionnement de la Plateforme (attaques informatiques, scraping non autorisé, injection de code malveillant).
• La publication de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, l'annulation des commandes en cours, et le cas échéant des poursuites judiciaires.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme Moovnt (logo, charte graphique, textes, images, logiciels, base de données, structure du site) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Moovnt ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de Moovnt est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En créant du contenu sur la Plateforme (description d'événement, visuels, etc.), l'organisateur accorde à Moovnt une licence non exclusive, gratuite, limitée au territoire de l'Union Européenne, pour la durée du présent contrat et les douze (12) mois suivant sa résiliation, d'utilisation de ce contenu aux seules fins de promotion de l'événement concerné et de fonctionnement du service (affichage sur la Plateforme, partages sur les réseaux sociaux — TikTok, Instagram — dans le cadre de la promotion des événements). Cette licence exclut tout usage commercial distinct de la promotion directe des événements de l'organisateur concerné.

12.1 Responsabilité de Moovnt

Moovnt s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Moovnt ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner des interruptions temporaires.

La responsabilité de Moovnt ne peut être engagée en cas de :

• Problèmes techniques liés à l'infrastructure internet ou aux équipements de l'utilisateur.
• Annulation, report ou modification d'un événement par l'organisateur.
• Inexécution ou mauvaise exécution de la prestation due à l'utilisateur (erreur de saisie, billet perdu, etc.).
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme par des tiers.
• Cas de force majeure au sens des articles 1218 et suivants du Code civil.

12.2 Responsabilité des organisateurs

Les organisateurs sont seuls responsables du contenu des événements qu'ils publient sur la Plateforme, du respect des réglementations applicables et de la bonne exécution de leur obligation d'accueil des détenteurs de billets valides.

12.3 Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Moovnt n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Moovnt collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le détail des traitements de données, des droits des utilisateurs et des mesures de protection mises en œuvre est disponible dans notre Politique de Confidentialité.

14.1 Nature du programme

Moovnt propose un programme de parrainage facultatif permettant à certains utilisateurs (ci-après « Parrains ») de recommander des organisateurs à la Plateforme. Ce programme constitue une action commerciale de recommandation ponctuelle et ne crée en aucun cas une relation de travail, de subordination, de mandat ou d'agence commerciale entre Moovnt et le Parrain.

14.2 Bonus de parrainage

Les bonus de parrainage sont accordés à titre purement commercial et discrétionnaire par Moovnt. Ils sont ponctuels, non contractuels et non garantis. Moovnt se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Le taux et les modalités de versement des bonus sont communiqués individuellement par Moovnt à chaque Parrain. Le versement s'effectue après vérification et validation des transactions éligibles par Moovnt.

14.3 Indépendance du Parrain

Le Parrain agit de manière indépendante, occasionnelle et non exclusive. Il fixe librement ses modalités d'intervention et ne reçoit aucun horaire imposé, aucun objectif obligatoire, aucune consigne impérative, aucun contrôle hiérarchique et n'est soumis à aucune sanction disciplinaire de la part de Moovnt. Le programme de parrainage ne constitue en aucun cas une relation de travail salarié, un contrat d'agence commerciale ou tout autre lien de subordination juridique entre le Parrain et Moovnt au sens de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Le Parrain est un tiers indépendant de Moovnt. Il n'agit pas au nom de Moovnt, ne peut l'engager contractuellement vis-à-vis de tiers, et ne peut se prévaloir de la marque, du logo ou de la dénomination « Moovnt » sans autorisation écrite préalable de Moovnt.

Le Parrain s'engage à ne pas effectuer de démarchage abusif, à ne pas se présenter comme salarié, agent, mandataire ou représentant officiel de Moovnt, et à respecter les lois en vigueur, notamment en matière fiscale (déclaration des revenus perçus auprès des autorités fiscales compétentes).

Moovnt se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle — c'est-à-dire toute modification affectant les tarifs, les droits des utilisateurs, les conditions d'annulation ou de remboursement, ou la nature du service — les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les modifications non substantielles (corrections orthographiques, reformulations sans impact sur les droits des parties, mises à jour de références légales) entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

Pendant le délai de préavis de 30 jours, tout utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais ni pénalité en adressant une demande à contact@moovnt.fr. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En cas de litige non résolu à l'amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Moovnt, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Moovnt. La liste complète des médiateurs agréés est également disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable et en cas de recours judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter Moovnt :