Conditions Générales de Vente - Acheteurs

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de billets électroniques effectuées par les acheteurs (ci-après « l'Acheteur ») via la plateforme Moovnt (ci-après « Moovnt »), accessible sur www.moovnt.fr.

Moovnt agit en qualité d'intermédiaire de billetterie entre les organisateurs d'événements et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et l'Organisateur ; Moovnt n'est pas vendeur des billets mais prestataire de service de billetterie.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.

Pour acheter un billet sur Moovnt :

• Sélectionner l'événement et le type de billet souhaité
• Créer un compte ou se connecter à son espace personnel
• Renseigner les informations de paiement
• Confirmer la commande

La commande est définitive dès la confirmation de paiement. Un email de confirmation contenant le(s) billet(s) sous forme de QR code est envoyé à l'adresse email renseignée dans les minutes suivant la validation.

L'Acheteur s'assure de l'exactitude des informations fournies (email valide, nom exact si billet nominatif). Moovnt ne pourra être tenu responsable de la non-réception d'un billet due à une adresse email erronée.

Le prix affiché sur la page événement est le prix total TTC, incluant éventuellement des frais de service Moovnt. Ces frais sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Les prix sont exprimés en euros (€). Les billets gratuits sont mis à disposition sans aucun frais.

Moovnt se réserve le droit de modifier ses frais de service. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Moovnt n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire, qui sont transmises directement au prestataire de paiement concerné.

4.1 Achat de billets auprès d'un organisateur

Les paiements par carte bancaire relatifs à l'achat de billets mis en vente par un organisateur sont techniquement traités via la solution CAWL / Worldline, certifiée PCI DSS. Dans le cadre du mandat d'encaissement consenti par l'Organisateur (voir CGV Organisateurs, article 5 bis), les sommes versées à ce titre sont encaissées par Moovnt pour le compte de l'Organisateur : après traitement de la transaction par la solution de paiement, elles sont créditées sur un compte bancaire au nom de Moovnt et conservées dans l'attente de leur reversement, conformément aux CGV Organisateurs.

4.2 Achat de billets sur la marketplace de revente

Les paiements relatifs à l'achat d'un billet revendu par un autre utilisateur (voir article 7) sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd, via la solution Stripe Connect. L'utilisateur qui revend un billet doit disposer d'un compte de paiement Stripe, dont l'ouverture est proposée lors de la mise en vente.

4.3 Dispositions communes

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), ainsi que les autres moyens proposés par le prestataire concerné selon disponibilité.

En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. Aucune réservation n'est maintenue sans confirmation de paiement.

Moovnt se réserve la faculté de changer de prestataire de services de paiement. L'Acheteur en est informé par la mise à jour des présentes CGV.

Chaque billet est délivré sous la forme d'un QR code unique et personnel envoyé par email. Le billet est nominatif sauf mention contraire dans la description de l'événement.

• Chaque QR code ne peut être validé qu'une seule fois à l'entrée
• La duplication ou la contrefaçon d'un billet est un délit
• En cas de perte, l'Acheteur peut récupérer son billet depuis son espace personnel sur moovnt.fr
• Moovnt se réserve le droit d'invalider tout billet obtenu frauduleusement

L'organisateur peut exiger une pièce d'identité à l'entrée pour les billets nominatifs.

6.1 Annulation par l'organisateur

En cas d'annulation officielle d'un événement par l'organisateur, le prix du billet correspondant à la prestation événementielle est remboursé à l'Acheteur sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Les frais de service Moovnt, distinctement indiqués avant la validation de la commande, ne sont pas remboursés. Les frais bancaires ou frais de traitement non récupérables effectivement facturés à Moovnt restent à la charge de l'Organisateur et ne sont pas déduits du remboursement à l'Acheteur.

Si le remboursement résulte d'une erreur imputable à Moovnt (facturation erronée, double prélèvement ou autre erreur de traitement), la somme prélevée à tort est intégralement restituée, frais de service inclus.

6.2 Report de l'événement

En cas de report, les billets restent valables pour la nouvelle date. L'Acheteur est invité à présenter sa demande de remboursement dans un délai de 30 jours suivant l'annonce du report, selon les mêmes modalités qu'à l'article 6.1. Ce délai contractuel de traitement ne prive pas l'Acheteur des droits impératifs dont il pourrait disposer en application de la législation applicable.

6.3 Absence de l'Acheteur

Hors annulation ou report officiel de l'événement, les billets ne sont ni repris ni remboursés. L'Acheteur peut revendre son billet via la marketplace Moovnt (voir article 7).

6.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs comportant une date ou une période d'exécution spécifique (billets d'événements). L'achat est donc ferme et définitif.

Pour toute demande de remboursement liée à une annulation : contact@moovnt.fr

L'Acheteur qui ne peut pas assister à l'événement peut revendre son billet via la marketplace Moovnt.

• Le prix de revente est librement fixé dans la limite du prix d'achat initial (plafond anti-scalping)
• Une commission de 5 % est prélevée sur le montant de la revente
• La revente en dehors de la plateforme Moovnt est déconseillée - Moovnt ne peut garantir la validité des billets revendus hors plateforme

Consultez la Politique Marketplace pour les détails complets.

Mandat d'encaissement - revente entre utilisateurs

En mettant un billet en vente sur la marketplace, l'utilisateur vendeur mandate expressément Moovnt, au sens de l'article 1984 du Code civil, pour agir en son nom et pour son compte aux fins de :

• conclure la vente du billet auprès de l'acheteur
• percevoir le prix correspondant via la solution de paiement Stripe Connect
• lui reverser le produit de la vente, déduction faite de la commission Moovnt et des frais de paiement

Moovnt agit en qualité de mandataire de l'encaissement et non en qualité de propriétaire des fonds ou de vendeur du billet. Le vendeur reste à tout moment le titulaire économique des sommes collectées.

Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur. Moovnt n'est pas partie à ce contrat.

Moovnt est un prestataire de services de billetterie. Sa responsabilité se limite à la bonne délivrance des billets et à la sécurisation des paiements.

Moovnt n'est pas responsable :

• Du contenu, de la qualité ou du déroulement de l'événement
• De l'annulation ou du report d'un événement par l'organisateur
• Des dommages indirects liés à la non-participation à un événement (frais de déplacement, d'hébergement, perte de chance)
• Des incidents survenus lors de l'événement

Pour les consommateurs : la responsabilité de Moovnt au titre de ses obligations essentielles (délivrance des billets, sécurisation des paiements) n'est pas limitée. Les exclusions ci-dessus portent uniquement sur les préjudices indirects ou consécutifs liés à des faits imputables à l'organisateur.

Pour les professionnels : la responsabilité de Moovnt est limitée aux montants effectivement perçus par Moovnt au titre des commissions sur les transactions concernées.

Les données de l'Acheteur sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données strictement nécessaires à la commande peuvent être transmises à l'organisateur de l'événement concerné.

Pour toute réclamation : contact@moovnt.fr - Moovnt s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Médiateur désigné par Moovnt : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean - 75017 Paris - www.cm2c.net - cm2c@cm2c.net. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles impératives de compétence prévues par le droit français.