Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de billets électroniques effectuées par les acheteurs (ci-après « l'Acheteur ») via la plateforme Moovnt (ci-après « Moovnt »), accessible sur www.moovnt.fr.
Moovnt agit en qualité d'intermédiaire technique entre les organisateurs d'événements et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et l'Organisateur ; Moovnt n'est pas vendeur des billets mais prestataire de service de billetterie.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2 — Processus d'achat
Pour acheter un billet sur Moovnt :
- Sélectionner l'événement et le type de billet souhaité
- Créer un compte ou se connecter à son espace personnel
- Renseigner les informations de paiement
- Confirmer la commande
La commande est définitive dès la confirmation de paiement par Stripe. Un email de confirmation contenant le(s) billet(s) sous forme de QR code est envoyé à l'adresse email renseignée dans les minutes suivant la validation.
L'Acheteur s'assure de l'exactitude des informations fournies (email valide, nom exact si billet nominatif). Moovnt ne pourra être tenu responsable de la non-réception d'un billet due à une adresse email erronée.
Article 3 — Prix et frais de service
Le prix affiché sur la page événement est le prix total TTC, incluant éventuellement des frais de service Moovnt. Ces frais sont indiqués séparément lors du processus de commande.
Les prix sont exprimés en euros (€). Les billets gratuits sont mis à disposition sans aucun frais.
Moovnt se réserve le droit de modifier ses frais de service. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Paiement
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Payments Europe, Ltd, certifié PCI DSS niveau 1. Moovnt n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), et autres moyens proposés par Stripe selon disponibilité.
En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. Aucune réservation n'est maintenue sans confirmation de paiement.
Article 5 — Billet électronique
Chaque billet est délivré sous la forme d'un QR code unique et personnel envoyé par email. Le billet est nominatif sauf mention contraire dans la description de l'événement.
- Chaque QR code ne peut être validé qu'une seule fois à l'entrée
- La duplication ou la contrefaçon d'un billet est un délit
- En cas de perte, l'Acheteur peut récupérer son billet depuis son espace personnel sur moovnt.fr
- Moovnt se réserve le droit d'invalider tout billet obtenu frauduleusement
L'organisateur peut exiger une pièce d'identité à l'entrée pour les billets nominatifs.
Article 6 — Annulation, report et remboursements
6.1 Annulation par l'organisateur
En cas d'annulation officielle d'un événement par l'organisateur, l'Acheteur est remboursé intégralement du prix du billet (hors frais de service non remboursables si précisé) dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.
6.2 Report de l'événement
En cas de report, les billets restent valables pour la nouvelle date. Si l'Acheteur ne peut pas assister à la nouvelle date, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'annonce du report pour demander un remboursement.
6.3 Absence de l'Acheteur
Hors annulation ou report officiel de l'événement, les billets ne sont ni repris ni remboursés. L'Acheteur peut revendre son billet via la marketplace Moovnt (voir article 7).
6.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs comportant une date ou une période d'exécution spécifique (billets d'événements). L'achat est donc ferme et définitif.
Pour toute demande de remboursement liée à une annulation : contact@moovnt.fr
Article 7 — Revente via la marketplace Moovnt
L'Acheteur qui ne peut pas assister à l'événement peut revendre son billet via la marketplace Moovnt.
- Le prix de revente est librement fixé dans la limite du prix d'achat initial (plafond anti-scalping)
- Une commission de 5 % est prélevée sur le montant de la revente
- La revente en dehors de la plateforme Moovnt est déconseillée — Moovnt ne peut garantir la validité des billets revendus hors plateforme
Consultez la Politique Marketplace pour les détails complets.
Article 8 — Responsabilité
Moovnt est un prestataire technique. Sa responsabilité se limite à la bonne délivrance des billets et à la sécurisation des paiements.
Moovnt n'est pas responsable :
- Du contenu, de la qualité ou du déroulement de l'événement
- De l'annulation ou du report d'un événement par l'organisateur
- Des dommages indirects liés à la non-participation à un événement
- Des incidents survenus lors de l'événement
La responsabilité de Moovnt est limitée au montant de la commande concernée.
Article 9 — Données personnelles
Les données de l'Acheteur sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données strictement nécessaires à la commande peuvent être transmises à l'organisateur de l'événement concerné.
Article 10 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@moovnt.fr — Moovnt s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Médiateur compétent : CMAP Médiation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de l'acheteur.
Dernière mise à jour : mai 2026